Taxe de séjour

Taxe de séjour : ce qui va changer au 1er janvier 2024

De nouvelles dispositions ont été introduites dans le projet de loi de finances pour 2023 par amendement adopté en séance au Sénat.

Une nouvelle taxe additionnelle régionale de 34% s'appliquera désormais dès le 1er janvier 2024.

L'objet de l'amendement est le suivant : 

Pour financer les grands projets d’infrastructures, l’article 4 de la loi d’orientation des mobilités (LOM) a permis, par voie d’ordonnance, la création d’établissements publics locaux disposant de ressources spécifiques, notamment fiscales, afin de faciliter leur réalisation. Les ordonnances n°2022-306, n°2022-307 et n°2022-308 du 2 mars 2022 a créé de tels établissements dénommés « Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur », « Société du Grand Projet du Sud-Ouest » (SGPSO) et « Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan » gérant la part de financement des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales relatives à ces trois projets. Ces établissements publics peuvent ainsi bénéficier de ressources fiscales ayant vocation à alléger la contribution budgétaire des collectivités et à rendre la société pleinement opérationnelle dès l’année 2023.

Cette mission consiste à « contribuer au financement de l’infrastructure ferroviaire dénommée « Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest », soit le projet de ligne à grande vitesse Bordeaux - Toulouse / Sud -Gironde - Dax ainsi que les aménagements ferroviaires au Sud de Bordeaux et au Nord de Toulouse et ceux des gares concernées par le projet.

Cette nouvelle taxe s’ajoutera à la taxe de séjour instituée par la communauté de communes sur le territoire des départements définis comme concerné par les futures lignes.

Plus d'informations sur : 
https://www.taxesejour.fr/une-nouvelle-taxe-additionnelle-regionale-sapplique-des-le-1er-janvier-2023/ 

Quels sont les nouveaux tarifs applicables ?

La taxe additionnelle de 34 % à la taxe de séjour s’ajoute au tarif délibéré par la collectivité territoriale.
Les tarifs de la taxe de séjour délibérés par les communautés de communes, reversée à l'office de tourisme, n'ont pas été augmentés. 

Le tarif de taxe proportionnelle correspond à 5 % du tarif de la nuitée (ensuite majoré de 10% de taxe départementale et de 34% de taxe régionale) par personne plafonnée au tarif palace pour les hôtels, meublés, résidences et villages de vacances sans classement ainsi que tout hébergement non classable.

Comment cette taxe additionnelle est-elle collectée ?

La taxe additionnelle de 34 % à la taxe de séjour est collectée par les hébergeurs et les opérateurs numériques.

- A la fin de la période de perception fixée par la communauté de commune, la taxe de séjour augmentée de la taxe additionnelle de 34 % est versée au centre des finances publiques par les hébergeurs qui l’ont prélevée
- La collectivité récupère le montant global de la taxe de séjour augmenté de la taxe additionnelle de 34 % et en calcule le reversement à la SGPSO

Pour rappel, si vous signez un contrat de location et qu’entre la contractualisation et le séjour la taxe de séjour évolue alors vous devez percevoir la taxe de séjour selon les modalités applicables au moment du séjour.

Qu’est ce qui change pour vous ?

Pas grand-chose pour vous mais une augmentation de la taxe de séjour pour les touristes, qui nous le rappelons payent cette taxe. Les hébergeurs la collectent pour les réservations en direct en même temps que la récolte de la taxe de séjour déjà mise en place mais ne doivent en aucun cas la payer eux-mêmes.

-Installer l’affiche des nouveaux tarifs applicables en 2024 dans vos différents hébergements pour tenir vos clients au courant des changements de tarif de la taxe de séjour (affiche disponible en janvier 2024)

-Les opérateurs numériques : booking, airbnb… calcule automatiquement cette augmentation lorsque les clients réservent en ligne.
Si vous commercialisez vos nuitées via des plateformes en ligne qui perçoivent la taxe de séjour alors elles doivent le faire selon les modalités applicables au moment du séjour et doivent donc prendre en considération la majoration de 34% au 1er janvier 2024. Nous vous recommandons de vérifier que cela est bien fait et si tel n'est pas le cas de prendre contact avec le service client de votre plateforme en ligne. 

-Pour les séjours en direct, la plateforme « Nouveaux Territoires » mettra à jour la calculatrice avec l’ajout de cette taxe de 34%. Le nouveau montant sera alors calculée automatiquement.